Droit Civil International, Vol. 1 (Classic Reprint)

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Excerpt from Droit Civil International, Vol. 1Pour le moment, je me borne à constater la différence très grande qui existe entre les coutumes internationales et les coutumes qui forment une des sources du droit civil de chaque Etat. Ces dernières tiennent lieu de lois, c'est l'ex pression tacite de la souveraineté nationale, on peut les appeler des lois tacites. Il n'en est pas de même du droit coutumier international. Dès que les nations sont en cause, il ne peut être question de lois, puisqu'elles ne reconnais sent pas de législateur. Les coutumes internationales sont des traités tacites. Comment ces conventions se forment elles? Question capitale, puisqu'il s'agit de la base unique du droit international privé, aussi longtemps qu'il n'y aura pas de traités proprement dits. La question est aussi diffi cile qu'importante. Onconsidère d'ordinaire les coutumes internationales comme étant de même nature que les cou tumes nationales. Cela n'est pas exact les unes sont des traités tacites, les autres sont des lois tacites. Or, grande est la di¿°érence entre les traités et les lois, les traités se forment par concours de volontés, et les lois par voie de commandement, les traités di¿'érant des lois par leur essence, les conditions sous lesquelles des traités tacites peuvent se former doivent aussi différer des conditions qui (rîgissent les lois tacites. Je reviendrai sur ces difiîcul tés 2.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.