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La Protection Internationale Du Patrimoine Culturel de la Mer: Les Compétences de l'État Sur Les Biens Culturels Submerges
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The discovery of submerged cultural property at sea has raised jurisdictional claims grounded on connecting factors whose international legal effectiveness is still doubtful, whereas the rules which are likely to regulate the powers exercised by the competent State are insufficient. La découverte de biens culturels submergés en mer a fait naître des revendications de compétence fondées sur des rattachements dont l'efficacité internationale demeure incertaine, tandis que les règles susceptibles d'encadrer les pouvoirs exercés par l'État reconnu compétent sont insuffisantes.
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