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- États Et Souverains Personnel Diplomatique Et Consulaire, Corps de Troupe, Navires Et Équipages, Personnes Civiles, Devant les Tribunaux Étrangers, Vol. 1 (Classic Reprint)
États Et Souverains Personnel Diplomatique Et Consulaire, Corps de Troupe, Navires Et Équipages, Personnes Civiles, Devant les Tribunaux Étrangers, Vol. 1 (Classic Reprint)
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Excerpt from E¿tats Et Souverains Personnel Diplomatique Et Consulaire, Corps de Troupe, Navires Et Équipages, Personnes Civiles, Devant les Tribunaux Étrangers, Vol. 1Les uns y ont trouvé la consécration d'un principe sur lequel rep'oserait une série de privilèges dus à certaines personnes. Pour les autres ce mot ne désigne qu'une simple fiction, peu justifiée en tout temps, sans raison d'être aujourd'hui. Enfin il en est qui n'y trouvent ni principe, ni fiction, mais une déno mination propre à faciliter l'indication de certains privilèges plus ou moins nombreux que ce mot signalerait, sans les justifier, et que l'étude et l'examen seuls doivent faire admettre ou repousser. J'ajoute sans plus tarder que je suis avec ces derniers.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
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