Journal du Palais, Présentant la Jurisprudence de la Cour de Cassation Et des Cours d'Appel de Paris Et des Autres Départemens, sur l'Application de Tous les Codes Français aux Questions Douteuses Et Difficiles, Vol. 78

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Excerpt from Journal du Palais, Présentant la Jurisprudence de la Cour de Cassation Et des Cours d'Appel de Paris Et des Autres Départemens, sur l'Application de Tous les Codes Français aux Questions Douteuses Et Difficiles, Vol. 78: Tome Iie de 1827La prem1ere question, dont la seconde n'est que le corol laire, est très controversée, non seulement parmi les au teurs, mais encore dans les tribunaux. Ainsi, M. Pigeau pense qu 'il n'est pas nécessaire de signifier le jugement d'ad judication aux créanciers inscrits, et que l'on peut, san faire les frais énormes de la signification d'un jugement volu mineux à des créanciers qui souvent sont en grand nombre les constituer en demeure d'exécuter le jugement en faisant procéder à l'ordre. Mais M. Berriat-saint-prix fait observer que ce moyen n'est point autorisé par la loi qu'il est même contraire à la maxime Paria sunt non esse et non signiz cari, que d'ailleurs les créanciers pourraient toujours objecter qu'ils ignorent si le délai a couru puisqu'ils ne connaissent pas même légalement le jugement dont la notification doit faire courir ce délai (celui de l'appel Enfin M. Carré par tagé entre ces deux opinions, convient que celle de M. Pi gean est fondée sur des motifs d'économie que la loi aurait dû peut-être adopter, mais que l'opinion de M. Bcrrint - Saiut Prix est plus conforme au texte de l'art. 769, qui fait courir le délai d'un mois du jour de la sugmficatwn_ du jugement. Or, ajoute ce commentateur, il s'agit évidemment d'une signification à toutes les parties. D'ailleurs cette signification est nécessaire pour constituer les créanciers en demeure d'ap peler. Tel est aussi l'usage que l'on suit généralement.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.