Législation de l'Algérie

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Excerpt from Législation de l'Algérie: Lois, Ordonnances, Décrets Et Arrêtés par Ordre Alphabétique Avec Notices, Tables (Analytique Et Chronologique) Et Cartes Administratives Et JudiciairesAux termes des ordonnances des 22 juillet et 1 septembre les lois ne devien nent exécutoire: en Algérie que par leur promulgation dans le Bulletin officiel des actes du gouvernement. Cette disposition, reproduite dans l'ordonnance du 16 avril t8à5, dans l'arrêté du 16 décembre 18118 et dans le décret du 27 octobre 1858, est toujours en vigueur, ainsi que l'ont constaté un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 1871 et deux avis du Conseil d'état des 12 février 1875 et 26 mai 1876. On pourrait croire, dès lors, que toute la législation de l'algérie se trouve renfermée dans le Bulletin officiel, et qu'il suffit de consulter ce recueil pour connaitre les lois, ordonnances, décrets ou arrêtés qui sont exécutoires dans la colonie, ce serait là une grave erreur. Le principe posé dans les ordonnances de 1831: a reçu, en effet, de nombreuses exceptions.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.