Revue de Droit International Et de Législation Comparée, 1871, Vol. 3 (Classic Reprint)

Angebote / Angebote:

Excerpt from Revue de Droit International Et de Législation Comparée, 1871, Vol. 3Pour citer un exemple de l'action mutuelle de ces principes dans le droit privé, supposons le cas bien connu du partage de l'actif d'une faillite. Un des créanciers y est intéressé pour 5 liv. St et l'autre pour 50. Comme demandeurs la loi les met sur un pied d egalité absolue. Aucune préférence n'est accordée au Juif ni au Gentil, au noble ni au vilain, à la peau blanche ni à la peau noire. Mais à partir de là, le principe de l'égalité absolue cède le pas devant celui de l'égalité proportionnelle, et en supposant que le dividende soit d'un shilling par livre (5 p. L'un des créanciers touchera cinq et l'autre cinquante. Dans ce cas, il est clair qu'une distribution faite sans égard aux droits proportionnels des deman deurs, serait une violation aussi ¿agrante de la justice, que le serait une instruction qui aurait égard à leurs personnes.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.