- Start
- Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT)
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT)
Angebote / Angebote:
En ce qui concerne l'objet de la protection, le traité porte sur deux catégories d'objets du droit d'auteur : i) les programmes d'ordinateur, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, et ii) les compilations de données ou d'autres éléments ("bases de données"), sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. Une base de données qui ne constitue pas une création de cette nature n'entre pas dans le champ d'application du traité.
Folgt in ca. 5 Arbeitstagen
Preis
34,90 CHFVerfügbarkeit:
LieferbarArtikel, die Sie kürzlich angesehen haben
Fremdlagertitel. Lieferzeit unbestimmt